Une multiplicité de systèmes d'autorité et de réglementation
Le terme de "pluralisme juridique" est souvent utilisé pour décrire la coexistence de différents systèmes juridiques et quasi-juridiques (Berman, 2020, p.2). Dans le contexte africain, les chercheurs se concentrent spécifiquement sur l'interconnexion entre les systèmes juridiques précoloniaux, coloniaux et postcoloniaux (Gebeye, 2017). En plus de cette toile déjà complexe, la technologie elle-même doit être considérée dans un contexte historique compliqué. Cela inclut non seulement le rôle de la technologie dans le colonialisme, mais aussi l'histoire de l'interconnexion mondiale en dehors du prisme eurocentrique (Arnold, 2005), et les histoires négligées de l'innovation et de la technologie spécifiques à l'Afrique (Mavhunga, 2014).
En résumé, les États africains sont confrontés au défi d'élaborer une législation efficace en matière de protection des données dans un environnement où s'entremêlent des systèmes d'autorité précoloniaux, coloniaux, postcoloniaux et régionaux. Et ce, tout en devant considérer les technologies émergentes (Howson, 2021) et la question géopolitique de la souveraineté des données dans un contexte mondialisé (Kathure, 2021), ainsi que l'héritage conflictuel associé aux technologies.
Naviguer dans les espaces « informels »
Au sein de ce système pluriel, les acteurs politiques déterminent quels comportements sont pris en compte par les lois formelles et quels comportements sont considérés comme enfreignant les règles ou étant en dehors du "formel" dans des espaces "informels". Cela a un impact important sur l'économie numérique, dans la mesure où les nouvelles innovations technologiques démarrent souvent en territoire non réglementé.
C’est notamment le cas des trajectoires suivies par les plus grands noms de l'économie des plateformes, tels qu'Uber et Airbnb, dont l'incursion dans les secteurs du transport et de l'hôtellerie respectivement, ont vu les législateurs prendre le train en marche de ces activités par des initiatives réglementaires élaborées a posteriori (Bissada, 2021). Ce processus de réglementation et de formalisation est également particulièrement intéressant dans le domaine des technologies émergentes, où le risque de conséquences imprévues est particulièrement élevé (Stankovic et al., 2021). Parfois, comme dans le cas de l'interdiction temporaire de Twitter au Nigéria, une réglementation radicale peut survenir de manière inattendue et rapide (Onuah, 2022), avec des conséquences pour la société civile et les entreprises, qui dépendent de ces technologies.
L'économie dite "informelle", dont on parle souvent dans le contexte africain, illustre le fait que ce sont généralement les conditions politiques qui offrent des définitions claires de ce qui est "informel". Une définition possible de l'économie informelle est que celle-ci comprend des activités échappant à la réglementation et à la fiscalité de l'État, mais en réalité, la distinction entre ce qui est "formel" et "informel" n'est pas si facile à établir. Cela s'explique en partie par le fait que la nature des systèmes économiques diffère fortement d'un pays à l'autre, mais aussi par le fait que les critères permettant de déterminer le caractère informel sont souvent d’une excessive simplicité. Différents économistes utilisent différentes définitions, différents critères et différents indicateurs, et arrivent donc à des conclusions différentes (Mbaye et al., 2020). Afin de mieux comprendre l'informalité, le professeur d'économie Ahmadou Aly Mbaye soutient que nous devons dépasser la catégorisation simplifiée pour passer à l'idée d'un spectre, c'est-à-dire que nous devons reconnaître que le terme "informel" peut signifier toute une série de choses différentes dans des contextes différents (Institut Montaigne, 2021).
Une difficile délimitation entre formalité/informalité et légal/illégal
Le tracé des frontières entre formalité/informalité et légal/illégal a également un impact sur ce qui est considéré comme une innovation technologique "légitime". Par exemple, l'amélioration des conditions de vie dans les établissements informels, l'innovation logicielle non propriétaire et même le piratage informatique sont souvent exclus. L'examen des marges de ces catégories montre qu'il existe diverses idées de ce que l'innovation peut signifier, et que l'innovation technologique à ces marges est souvent un processus d'interaction entre de nombreuses communautés (Moreno-Martínez & Guerrero-Castro, 2020).
Dans le contexte de la réglementation de la protection des données, il est donc utile de se demander quel est le spectre de l'informalité. Quelles règles et normes définissent le caractère formel ou informel d'un espace, et quelles sont les communautés (politiques) génératrices de normes qui influencent cette définition ? En d'autres termes, qui sont les acteurs qui élaborent le cadre des règles de protection des données en Afrique : à quelles organisations appartiennent-ils et quelles sont les valeurs au cœur de leurs communautés ? Il est important de noter que les différents degrés de formalité ainsi que les autorités légales et quasi-légales parfois concurrentes ont un impact sur le comportement. Plutôt que de s'intéresser simplement à la conformité et à la non-conformité, il est donc intéressant d'étudier les différentes façons dont les gens se comportent à la lumière des règles (Chiodelli & Moroni, 2014) et ce qui influence ces différents comportements.
Dans le cadre de la protection des données centrée sur l'Afrique, il reste à explorer quels facteurs guident les différents comportements à l'égard des données et dans quelle mesure ceux-ci sont influencés par les degrés d'informalité. En outre, il est important d'analyser comment les communautés marginalisées sont affectées par ces définitions de l'informalité.
La mise en place d'un texte réglementaire efficace n'est qu'une partie de l'équation, l'autre partie cruciale restante étant la mise en œuvre de cette politique. Dans une récente note du Center for Global Development, Teki Akuetteh Falconer, de l'Africa Digital Rights Hub, a souligné que le manque de ressources institutionnelles était l'un des besoins les plus pressants en matière de réglementation des données (Pisa & Nwankwo, 2021, p.2). Dans certains cas, les pays peuvent avoir une législation mais aucune agence gouvernementale pour la faire appliquer. Dans d'autres cas, comme au Nigeria par exemple, une législation décisive doit encore être approuvée par le président (Ilori, 2020). Même dans le contexte du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui est souvent considéré comme un modèle de réglementation, le nombre de plaintes est largement supérieur au nombre d'amendes émises, l'Allemagne, par exemple, n'ayant émis que 28 amendes en mars 2021 (Chander et al., 2021).
Lancement du projet "Research by Digital Africa" sur la protection des données centrée sur l'Afrique
Comment toutes ces idées peuvent-elles guider la réglementation des données sur le continent ? Pour étudier cette question, Digital Africa lance un projet de recherche sur les conditions des approches de protection des données centrées sur l'Afrique. Pour commencer à répondre à cette question, Digital Africa a convoqué des experts de différentes disciplines dans un atelier de recherche multidisciplinaire, mis en ligne le 11 février, avec la question suivante comme fil directeur : Comment une protection des données centrée sur l'Afrique peut-elle être conçue dans le contexte d'autorités coexistantes qui façonnent les conditions de comportement vis-à-vis des réglementations ?
Cette initiative "Protection des données centrée sur l'Afrique" fait partie du projet plus large "Research by Digital Africa" qui vise à produire des connaissances sur les questions critiques liées à l'innovation et à la technologie Made-in-Africa. Restez à l'écoute pour d'autres contenus liés à la recherche sur Resilient Digital Africa !
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